Conditions Générales de Vente de Service :

Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des services commandés par le Client (ou Maître d’Ouvrage) à ARCHITECH CONCEPT. Les relations contractuelles entre les parties seront définies par un contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des services commandés par le Client à ARCHITECH CONCEPT. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales s’appliquent également aux fournisseurs et sous-traitants de la société ARCHITECH CONCEPT.

Article 2 : Identification de l’entreprise

ARCHITECH CONCEPT est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10 000 euros, représentée par Mr Guillaume ROBERT, co-gérant et par Mr Patrick CATHERINE, co-gérant.

Siège social :
21 Rue du Jardin Public

47000 AGEN

contact@architech-concept.fr

Siret : 948 466 636 00016
Code APE : 7410Z
TVA intracommunautaire : FR77948466636

Assurance :

AXA ASSURANCES / Cabinet BRANDOLIN DOMEJEAN ROBERT

38 Cours Lattre De Tassigny

33210 LANGON

N° contrat : 11031817104

Article 3 : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, valables à compter 03 Février 2023 définissent les conditions et les modalités de mise à disposition des prestations de ARCHITECH CONCEPT. A défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande à la société ARCHITECH CONCEPT implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services. Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur le site internet www.architech-concept.fr. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur à la date de passation du contrat. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à ARCHITECH CONCEPT. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction.

Article 4 : Prestations

ARCHITECH CONCEPT intervient pour le compte du Maître d’ouvrage (MOA) qui lui confie une mission partielle ou complète de Maîtrise d’œuvre pour la conception et/ou la réalisation de son projet.

Détail des prestations ARCHITECH CONCEPT :

-        Etude de faisabilité du projet et calcul de l’enveloppe budgétaire

-        Réalisation de relevés Etat des lieux et topographie du terrain

-        Elaboration des plans Esquisse et Avant-Projet avec chiffrage estimatif

-        Elaboration des plans et dossier administratif pour les demandes d’urbanisme (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis de Démolir…)

-        Étude thermique pour l’obtention de l’attestation de prise en compte de la règlementation en vigueur au dépôt de permis de construire

-        Consultations d’entreprise et assistance à la passation des marchés de travaux.

-        Organisation et suivi de l’exécution des travaux, contrôle de la facturation des entreprises et des règlements du maitre de l’ouvrage.

-        Assistance à la réception des travaux et établissement des procès-verbaux de réception des travaux

Article 5 : Formation et durée du contrat

Le contrat est formé par la signature du Client, sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires (devis), du contrat d’étude ou du contrat de Maîtrise d’œuvre établi par ARCHITECH CONCEPT. Toute commande effectuée par le client auprès de ARCHITECH CONCEPT doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par la société ARCHITECH CONCEPT. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées par ARCHITECH CONCEPT, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées. Le Client et ARCHITECH CONCEPT conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client au moment de son acceptation du devis, de sa commande, de sa signature du contrat d’étude ou de maîtrise d’œuvre.

Article 6 : Fin du contrat

Le contrat se termine le jour de la réception des documents prévus dans la proposition ou le contrat d’étude ou de Maîtrise d’œuvre pour une mission partielle, le jour de la réception finale des travaux pour une mission complète. Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, le contrat prend fin à la levée de ces mêmes réserves. Le contrat de Maîtrise d’œuvre peut être résilié par le Client ou ARCHITECH CONCEPT selon les dispositions et modalités prévues dans le contrat de maîtrise d’œuvre.

Article 7 : Prix

Les prix des services sont fixés dans la proposition d’honoraires (devis). Les prix des services indiqués, en Euros, sont fermes et non révisables. Les prix des services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par ARCHITECH CONCEPT sur le prix des Services.

Article 8 : Facturation et Délais de paiement

Les factures sont payables dans les délais indiqués sur la facture, au siège social de l’agence ou à l’un des comptes bancaires mentionnés sur lesdites factures. ARCHITECH CONCEPT se réserve toute propriété intellectuelle et matérielle des éléments informationnels livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes facturées. A partir de l’échéance ci-dessus mentionnée, les sommes restantes dues par le client portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard mensuels égaux à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance des sommes dues et seront automatiquement majorées de 10%, avec un minimum de 100 euros pour couvrir les frais administratifs. Le cas échéant, ARCHITECH CONCEPT pourra également repousser la livraison des éléments informationnels commandés jusqu’au paiement complet du prix et/ou exiger la restitution et l’interdiction d’utiliser les éléments informationnels couverts par la clause de réserve de propriété mentionnée ci-dessus et/ou résilier la commande du client dans les conditions ci-dessous.

Article 9 : Délais d’intervention

Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être qu’indicatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuels des tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.

Article 10 : Garanties et assurances

ARCHITECH CONCEPT garantit au Client la bonne exécution de ses services tels que définis dans le contrat et conformément aux règles de l’art. ARCHITECH CONCEPT s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

AXA ASSURANCES / Cabinet BRANDOLIN DOMEJEAN ROBERT

38 Cours Lattre De Tassigny - 33210 LANGON - N° contrat : 11031817104

Article 11 : Limitation des responsabilités

1.      La responsabilité de ARCHITECH CONCEPT ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournis par le Client, en particulier si ARCHITECH CONCEPT a préalablement émis les réserves utiles.

2.      La responsabilité globale de ARCHITECH CONCEPT au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à ARCHITECH CONCEPT. En aucune circonstance, ARCHITECH CONCEPT ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

3.      En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de ARCHITECH CONCEPT au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.

4.      Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre ARCHITECH CONCEPT et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Article 12 : Résiliation

1.  Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage

En cas de résiliation sur initiative du maître d’ouvrage, que ne justifierait pas le comportement fautif du maître d’œuvre, ce dernier a droit au paiement :

-        des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation

-        des intérêts moratoires

-        d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

-        Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif du maître d’œuvre, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due.

2.  Résiliation sur initiative du maître d’œuvre

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative du maître d’œuvre que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :

-        la perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage

-        la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du maître d’œuvre ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage

-        l’impossibilité pour le maître d’œuvre de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires

-        le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.

En cas de résiliation sur initiative du maître d’œuvre, celui-ci a droit au paiement :

-        des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation

-        des intérêts moratoires.

De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le droit de propriété de ARCHITECH CONCEPT sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par ARCHITECH CONCEPT, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre.

Au titre du droit moral, ARCHITECH CONCEPT dispose ainsi sur son œuvre : du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses ayant droits. Il a ainsi le droit :

-        d’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’édifice lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu

-        de voir préciser ses nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice

-        de veiller au respect de sa signature

-        de s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.

Au plan patrimonial, ARCHITECH CONCEPT jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d’ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :

-        la cession globale des œuvres futures est interdite

-        chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée

-        la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

 Sauf disposition contraire aux conditions particulières, ARCHITECH CONCEPT a droit à l’exécution répétée ou à la réinterprétation de son projet dans le cadre d’une autre opération. Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières, le maître d’ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat.

 Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement l’architecte et de ne pas dénaturer l’œuvre.

Lorsque le maître d’ouvrage poursuit, sans le concours du maître d’œuvre, auteur de l’œuvre, la réalisation de l’opération, objet du présent contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre.

ARCHITECH CONCEPT reste propriétaire de ses inventions et peut les faire couvrir par des brevets. Il peut également procéder au dépôt de ses dessins et modèles.

Article 14 : Référencement

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à ARCHITECH CONCEPT, le client autorise le Maître d’œuvre à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission de ARCHITECH CONCEPT en vue de leur communication. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.

Article 15 : Protection des données à caractère personnel

L’ensemble des informations demandées par ARCHITECH CONCEPT lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à ARCHITECH CONCEPT, 21 rue du jardin public – 47000 AGEN

Article 16 : Indivisibilité

Au cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables.

Le présent contrat est résilié de plein droit par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent contrat.

Article 17 : Règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client s’engage à s’adresser en priorité à ARCHITECH CONCEPT afin de privilégier une solution amiable. A défaut d’un règlement amiable, le litige sera du ressort des juridictions compétentes.